Promis par Hadopi
Ce que l’on peut lire de mieux sur le sujet est par ici y compris les liens en bas de page . Pour le reste cela va probablement produire des injustices du niveau des lois sur l’émigration, si toutefois cette loi est réellement appliquée, l’Allemagne et l’Angleterre viennent d’y renoncer pour leurs parts … La France un pays exemplaire ou les droits de l’homme reculent tous les jours…
Mamie ne laisse pas tes petits enfants approcher de ton téléphone adsl, ils vont se connecter avec leurs iPhone et pirater de la musique, demain tu passeras devant le juge qui te dira que tu as fait preuve de "négligence caractérisée" en ne protégeant pas suffisament ton accés wifi (tu ne savais pas que tu en avais un…) mais tu seras condamnée et on te coupera ta ligne et tu pourras rester toute seule chez toi tranquille après…
La nouvelle version de la loi Hadopi n’est pas une simple révision de la précédente version pour tenir compte du jugement du conseil constitutionnel… c’est aussi un moyen simple de perquisitionner chez les gens sous le prétexte que leurs adresses IP est apparue sur le net à un moment donné , simplement un numéro qui peut être usurpé, emprunté, pourra déclencher l’arrivée des services de police chez vous , si vous ne plaidez pas coupable directement ! On imagine à quels abus , ce type de loi peut donner lieu…
En tous cas une fois le texte de la Commission Mixte Paritaire ratifié par le Parlement, il ne pourra pas être promulgué immédiatement par Nicolas Sarkozy. Les députés socialistes ont déjà prévu de saisir le Conseil constitutionnel, qui dispose d'un mois pour rendre sa réponse. Le texte ne devrait donc pas être promulgué avant la fin octobre, voire début novembre, s'il n'est pas tout simplement censuré par le Conseil constitutionnel.
Source : http://www.generation-nt.com/quadrature-net-generation-hadopi-actualite-868951.html
…C'est demain mardi 15 septembre et après la séance de questions au gouvernement qui débute à partir de 15 heures, que les députés siégeant à l'Assemblée nationale vont exprimer leur vote sur le projet de loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet. La Quadrature du Net a ainsi décidé de lancer ce jour un appel aux anti-Hadopi.
S'adressant à la Génération Hadopi, l'association met à disposition le nécessaire pour interpeller les députés. Un formulaire en ligne permet sur saisie du numéro de département, d'obtenir les noms des députés pro-Hadopi afin de leur faire parvenir un message susceptible de les convaincre de rejeter le texte. Un projet de loi présenté comme " répressif et profondément dangereux ". Pour l'association, cette Génération Hadopi " refuse d'abandonner les droits culturels nouveaux permis par l'évolution des techniques, tel que l'échange d'œuvres dans un but non lucratif. Elle appelle de ses vœux une évolution du droit d'auteur qui devra permettre de réorganiser l'économie culturelle autour de ces nouvelles pratiques émancipatrices. […] La circulation des œuvres culturelles hors-marché est un progrès sociétal majeur qui peut parfaitement coexister avec des modes d'exploitation commerciale, et où le citoyen n'est plus seulement un consommateur de biens culturels, mais un auteur, un co-auteur, un promoteur, un critique. […] Elle n'accepte pas que ses libertés et droits fondamentaux soient mis en cause sous prétexte qu'une partie des industries n'a pas su prendre le tournant numérique. […] Elle espère que le législateur français saura faire primer l'intérêt général et les valeurs républicaines en rejetant ce texte attentatoire aux libertés individuelles. "
Par cet article Numerama démontre s’il en était besoin que le combat ne date pas d’hier…
En 561, un conflit né de la copie interdite d'un livre a abouti à une guerre civile et à la chute d'un monarque irlandais. Déjà, l'opposition entre ceux qui voulaient conserver le contrôle des connaissances par la propriété exclusive et ceux qui voulaient diffuser le savoir grâce aux copies était vive. En plus de 1400 ans, rien n'a véritablement changé...
Conservateur des bibliothèques à la Bibliothèque Nationale de France (BNF), Lionel Maurel a publié sur son blog un article passionnant retraçant l'histoire incroyablement moderne du premier pirate de l'Histoire. Il s'agirait de Saint Colomban d'Iona, un moine copiste irlandais qui a contribué à réintroduire le christianisme en Ecosse et dans le nord de l'Angleterre au 6ème siècle.
Passionné par les livres, Saint Colomban aurait encouragé ses confrères moines à copier et diffuser le plus grand nombre d'ouvrages, dans le souci de faire connaître les livres et le savoir qu'ils véhiculaient. Lui-même aurait recopié de sa plume plus de 300 fois les évangiles. Dans cette tentation de transmettre le savoir au plus grand nombre, il a un jour fraudé pour copier un recueil de prières que son maître Saint Finnian voulait jalousement conserver pour lui seul. La légende raconte qu'il aurait recopié l'ouvrage en une seule nuit, "éclairé par une mystérieuse lumière jaillissant de sa main gauche tandis que de sa main droite, il ornait la copie de superbes enrichissements calligraphiques". Cette copie a débouché sur le premier conflit de propriété intellectuelle de l'Histoire, et même sur une guerre civile.
Furibard, Saint Finnian fit en effet appel à la justice du Roi de Tara, le monarque suprême d'Irlande, pour condamner le copieur qui selon lui faisait perdre de la valeur à l'original du psautier. "A chaque vache son veau, à chaque livre sa copie", trancha le roi, qui estimait par cette formule que le propriétaire de l'original (de la vache) devait être aussi propriétaire de ses copies (du veau). Le droit exclusif était né. Mais c'est surtout la défense de Saint Colomban qui est surprenante de modernité. Elle montre que le débat sur la légitimité de la copie comme moyen de diffusion des oeuvres et des connaissances est au moins vieux de 1400 ans :
"Les livres sont différents des autres biens et la loi devrait reconnaître ce fait. Les lettrés comme nous, à qui une nouvelle somme de connaissances a été transmise grâce aux livres ont l’obligation de partager ces connaissances à leur tour, en recopiant et en distribuant les livres aussi loin que possible. Je n’ai pas dégradé le livre de Finnian en le recopiant. Il possède toujours l’original et cet original n’est pas à moi. Il n’a pas plus perdu de sa valeur du fait que je l’ai retranscrit. Le savoir qui est contenu dans les livres devrait être disponible pour tous ceux qui veulent les lire et qui sont capables de le faire ; et il est injuste de dissimuler cette connaissance ou d’essayer de cacher les choses divines que les livres contiennent. Il est injuste de m’empêcher, moi ou quiconque, de les copier ou de les lire ou d’en faire des copies abondantes pour les disperser dans tout le pays. Pour finir, je soutiens qu’il devrait m’être accordé de pouvoir copier ce livre, car si j’ai beaucoup appris du travail difficile qu’impliquait sa transcription, je n’ai tiré aucun profit vénal de cet acte ; je n’ai agi que pour le bien de la société dans son ensemble et ni Finnian, ni son livre n’eurent à en souffrir".
Le jugement aboutit à la Bataille de Cúl Dreimhne en 561 (la "Bataille du livre"), qui vit s'opposer les partisans de Saint Finnian au Roi de Tara, lequel vit finalement ses forces décimées.
Lionel Maurel note que l'Histoire se répète inlassablement, les moines copistes étant devenu (entre autres) les P2Pistes, avec une capacité de reproduction encore bien supérieure. "Plus que jamais, le droit d’auteur est instrumentalisé par certaines puissances pour maintenir artificiellement un état de rareté des biens culturels et limiter le nombre de copies qui peuvent être mises en circulation. Ces puissances (ecclésiastiques naguère, économiques aujourd’hui) usent de leur influence pour rechercher l’appui du souverain et faire en sorte que leurs intérêts obtiennent force de loi", écrit-il. "Et au final, il en résulte un état de guerre et de violence entre ceux qui veulent multiplier et diffuser les œuvres et ceux qui souhaitent maintenir un contrôle sur la circulation du savoir".
A méditer.
Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com
« Cette loi n'a pas pour but de protéger les artistes. Pour protéger les artistes, il aurait fallu que l'industrie du disque fût gérée par des gens compétents, ce qui n'a jamais été le cas. Ça a toujours été des incompétents qui ont géré l'industrie du disque. (...) Hadopi, c'est pas du tout pour protéger les artistes. Hadopi, c'est juste pour prendre le contrôle du Net. »
Francis Lalanne, interrogé sur France Info par Philippe Vandel, n'a pas mâché ses mots sur Hadopi, tout comme sur l'industrie du disque : « J'en ai fini avec les maisons de disques, qui sont pour la plupart des voleurs. (...) J'adore mon métier, mais je ne suis plus tout à fait certain que les gens qui en assurent la promotion et qui le structurent sur le plan professionnel méritent même d'en faire parti. »
Pendant qu’Hadopi prend des vacances... Certains préparent les émissions de la rentrée.
Bon ceci dit, le dernier promoteur de cette loi a rebondissement, semble être à la foi juge et partie... comme cela on peut être sur qu’il est objectif...
..."Moi je suis membre de la SACD", a ainsi déclaré le ministre de la Culture face à des parlementaires que l'information n'a pas semblé troubler le moins du monde. Il faut dire que l'adhésion à la SACD est dans les faits quasiment obligatoire pour l'auteur de films ou émissions de télévision. Mais la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, présidée par le très influent Pascal Rogard, est l'un des lobbys les plus férus dans la défense de la loi Création et Internet, et de son projet de loi de complément pénal. Les statuts de la SACD (.pdf). Comment dès lors la France doit-elle réagir au fait qu'un ministre membre d'un lobby de même nature prenne en charge l'élaboration d'une loi destinée à protéger ses propres intérêts ?
Source : Numerama
Selon la presse Internet la nouvelle mouture de l’Hadopi II est Terrible ! Le site Numérama nous en parle...
Monsieur le Président, Madame et Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
Le texte, dont nous sommes saisis aujourd’hui, est le résultat du parcours chaotique de la loi HADOPI, dont le Conseil constitutionnel n’a pas maqué de souligner les graves insuffisances et les travers, dans sa décision du 10 juin 2009.
Cette décision est éclairante, à plus d’un titre :
Elle ne se contente pas de censurer un dispositif de riposte gradué, contraire au principe de la séparation des pouvoirs
Elle affirme, également, la compétence de principe de l’autorité judiciaire, dans le respect des libertés individuelles, notamment en ce qui concerne les droits de la défense et la présomption d’innocence.
On aurait pu imaginer après cette décision du CC, que le nouveau texte présenté allait se conformer à ces sages prescriptions, et ainsi nous offrirait toutes les garanties du respect des droits, constitutionnellement protégés.
Or, je regrette de vous le, dire, mais le texte qui nous est présenté est pire que le précédent !
Au lieu de se conformer aux principes développés dans la décision du Conseil constitutionnel, il cherche à les esquiver, maladroitement et parfois même de manière éhontée…
La manœuvre est peu habile, puisqu’au final, ce texte est un ensemble de bricolages juridiques, indigestes et inapplicables.
Il ne tire aucune conséquence de cette censure du CC !
Je souhaite vous donner 4 exemples de difficultés, que soulève la procédure mise en place pour juger des infractions de contrefaçon sur Internet, ou de négligence dans la surveillance de sa connexion internet.
Premièrement : la nature du pouvoir d’enquête de la commission de protection des droits de l’HADOPI.
Selon le projet de loi, une autorité administrative dite indépendante peut exercer des prérogatives, normalement dévolues au juge judiciaire, au mépris du principe de séparation des pouvoirs !
La question est simple : les membres, de la commission de protection des droits, ont-ils des pouvoirs de police judiciaire qui leur permettent de constater des infractions et d’en récolter la preuve ?
- L’exposé des motifs du projet de loi dit, de manière explicite, que les membres de la commission ont des pouvoirs de police judiciaire.
- Or, devant la commission des affaires culturelles, le Garde des Sceaux nous dit, je cite : « il n'y a pas lieu de reconnaître à ces agents une habilitation aux pouvoirs d'enquête de police judiciaire dans la mesure où ils n'ont pas vocation à prononcer de mesure répressive ».
Cette contradiction révèle un malaise profond, pour ne pas dire de réelles difficultés.
On se demande, qui croire ? L’exposé des motifs du projet de loi ou le Ministre chargé de le défendre ?
Dans les deux cas, il y a manifestement une entorse au principe de la séparation des pouvoirs :
- Soit ces agents ont des pouvoirs de police judiciaire, et dans ce cas il faut donner au juge la possibilité de contrôler leurs opérations,
- Soit ils n’ont aucun pouvoir de police judiciaire, et dans ce cas, leurs constatations ne valent pas plus que celles d’un enquêteur privé, qu’à juste titre, notre justice répugne à considérer comme des auxiliaires de justice !
Il est donc absurde de dire, que leur procès-verbal fait foi, jusqu’à preuve du contraire : en effet, c’est donner à ces agents des pouvoirs de police judiciaire, que la Garde des Sceaux leur a explicitement refusé devant la commission des affaires culturelles !
Au passage, je rappelle à notre Garde des Sceaux que la qualité d’officier, ou d’agent de police judiciaire, ne donne pas compétence pour prononcer des mesures répressives, comme elle l’a sous-entendu dans ses propos devant la commission des affaires culturelles.
C’est le rôle du juge de prononcer de telles mesures, et vous l’avez appris à vos dépends, lors de la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009.
Les pouvoirs de police judiciaire ont un autre objet :
Faire respecter la régularité de la procédure et les droits du prévenu !
C’est l’équilibre même de la procédure pénale qui en dépend, et qui est indispensable à tous procès équitable
Dans la procédure que vous nous proposez, il n’y a aucun encadrement de la constatation des infractions.
Ni juge, ni officier de police judiciaire. Une personne, simplement assermentée, peut mener des actes d’investigation, allant jusque la saisie de données, je le rappelle, sans qu’une seule fois, un juge, en soit tenu au courant !
Madame la Ministre, vous avez cité les agents de la CNIL : mais vous oubliez de dire que, ces agents agissent sous l’autorité du procureur de la République, qui peut s’y opposer !
Votre projet de loi préfère sacrifier les droits fondamentaux sur l’autel de l’efficacité et du chiffre !
Ainsi, la politique du chiffre nous revient, et c’est absolument scandaleux !
Ce texte fait fi des principes constitutionnels, pourtant rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin, pour confier à des entreprises privées, le soin de récolter des preuves qui relèvent normalement du pouvoir judiciaire !
Cela a des conséquences importantes dans la procédure qui s’en suivra : la compétence du juge qui devra statuer se retrouve donc liée, puisque il ne pourra se prononcer que, sur la base des éléments qui lui auront été fournis par l’HADOPI: des preuves dont la récolte n’aura pas été contrôlée, et dont la loyauté est douteuse, en l’absence de contrôle judiciaire !
C’est une méthode qui est dangereuse pour les libertés publiques, puisqu’elle organise en réalité le « muselage » des juges, au profit d’officines privées !
Madame la ministre, nos juges ne sont pas des chambres d’enregistrement, ni les pourvoyeurs d’une justice expéditive et secrète !
Ils sont l’incarnation du pouvoir judiciaire, et à ce titre, les garants des libertés individuelles en vertu de notre Constitution !
Mes chers collègues, ce texte est un bricolage juridique qui n’a d’autre but, que de sauver les meubles, dans la précipitation et l’impuissance à trouver une solution, aussi respectueuse des droits de la défense, que de ceux, des auteurs et leurs ayants droits.
Cet équilibre, nous aurions peut-être pu le trouver au sein de la Commission des lois, si celle-ci, dont je suis membre, avait été saisie, au moins pour avis !
Or, vous avez soigneusement évité de consulter au fond la commission des lois, pour une raison simple : vous connaissez notre méfiance à l’égard des procédures expéditives, qui trop souvent s’assoient sur les principes constitutionnels.
Deuxièmement : l’absence de garanties d’un procès équitable
Dans votre texte, la personne qui est poursuivie ne pourra pas automatiquement être entendue, par les membres de la commission de protection des droits.
En effet, il prévu que cette commission « peut » recueillir les observations des personnes mises en cause.
Il s’agit donc d’une possibilité, qui repose sur le bon vouloir de cette commission, au gré de son humeur et du nombre d’affaires à traiter !
Certains auront droit de s’exprimer, et d’autres pas : en somme, des garanties à géométrie variable !
Mes chers collègues, le principe du droit à un procès équitable commande, que toute personne mise en cause, soit convoquée afin de faire valoir ses observations et, soit informée des charges qui sont retenues contre elle (article préliminaire du code de procédure pénale). Ainsi le veut, non seulement l’article préliminaire du code de procédure pénale, mais également l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme !
Et les principes directeurs du procès équitable ne s’appliquent pas, seulement, au prononcé d’une sanction. Ils irriguent toute la procédure en amont, qu’elle soit pénale, administrative ou fiscale !
En conséquence, la procédure, que vous nous présentez, ne respecte pas le droit à un procès équitable.
Troisièmement : la violation du principe de la présomption d’innocence
Dans le cadre de la procédure prévue, ce n’est plus le Parquet qui instruit, mais une autorité indépendante !
Le juge est écarté, et l’HADOPI agit comme une autorité, investie de pouvoirs d’enquête, au mépris du principe de la présomption d’innocence.
En effet, il est prévu que la culpabilité de la personne est établie sur la base de constats d’infractions, portés sur un procès-verbal. Ce même procès verbal est réputé, par votre texte, faire foi jusqu’à preuve du contraire.
Donc, il faut en déduire que, la personne poursuivie doit apporter la preuve contraire.
Or, en droit pénal, ce n’est pas, à la personne poursuivie, d’apporter la preuve de son innocence : c’est justement ce que signifie « la présomption d’innocence » ! C’est au Parquet, de fournir les preuves de la culpabilité, et il faut se rendre à l’évidence : il est totalement absent de votre dispositif !
Votre système organise un renversement complet de la charge de la preuve, qui est contraire à l’article 9 de la Déclaration de 1789.
Quatrièmement : le recours abusif à la procédure simplifiée
Le recours à l’ordonnance pénale pour juger les infractions de contrefaçon est un non sens absolu.
C’est même, à mon avis, un détournement de procédure que d’y recourir!
Ceux qui ont lu, les propositions de la Commission sur la répartition des contentieux, présidée par Monsieur Guinchard, savent que le développement de telles procédures ne sont pas recommandées. Nous avons d’ailleurs, dans le cadre de la loi de simplification du droit, repoussé le recours à de telles procédures, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice dans plusieurs contentieux.
Le Gouvernement connaît la méfiance de la Commission des lois du Sénat, à l’égard de ces procédures expéditives, et c’est certainement, une raison supplémentaire, pour laquelle, la Commission des Lois a été simplement écartée, de l’examen de ce projet de loi !
Ces ordonnances pénales sont habituellement réservées aux infractions « simples et parfaitement constituées ». Comme les infractions routières : en général, il n’y a pas de doute sur la culpabilité de l’auteur de l’infraction, par exemple grâce à un éthylotest, et aucune ambiguïté sur l’identité de l’auteur, et l’imputabilité de l’infraction : c’est souvent celui qui conduisait la voiture qui souffle dans le ballon pour constater le taux d’alcoolémie et donc l’infraction !
Mais dans le cas de la contrefaçon sur Internet, les choses ne sont pas aussi évidentes !
En l’occurrence, le support, qui permettra au juge de rendre son ordonnance pénale, est le procès verbal, établi par la commission de protection des droits, qui est loin de présenter toutes les garanties de fiabilité : par exemple, il n’y a aucune certitude sur l’identité de l’auteur, vous le savez, puisque n’importe qui peut s’emparer d’une adresse IP...
Les logiciels visant à pirater les adresses IP sont d’ailleurs déjà disponibles!
Le juge ne disposera d’aucun élément lui permettant de statuer, autres que ceux fournis par le procès verbal.
Il ne cherchera donc pas plus loin, et prononcera les peines de manière quasi-automatique.
Ainsi, Il s’agit d’une présomption de culpabilité, contraire à notre droit, puisque le juge n’exerce, in fine, aucun contrôle sur l’établissement de la culpabilité.
Cette procédure est également contraire au principe de proportionnalité : comment serait-il possible de rendre une décision, dont la peine serait proportionnelle à la gravité de l’infraction, si, ni l’identité de l’auteur n’est établie avec certitude, ni la véracité de l’infraction est incontestable ?
Mais chers collègues, nous voyons bien qu’en réalité, il s’agit d’organiser une justice expéditive, afin de permettre au juge, de rendre toujours plus d’ordonnances pénales…
En somme, faire de l’abattage judiciaire !
Selon les statistiques à notre connaissance, un juge rend environ 120 ordonnances pénales par semaine, soit 15 000 environ par an. Et c’est pour ces raisons, que l‘ordonnance pénale a été choisie : pas de présence du prévenu, pas de droit à la représentation, bref, une justice au rabais.
En principe, le système du juge unique permet de mieux prendre en compte les droits de la défense de l’individu : il existe une confrontation, et donc une présence physique de l’individu, apte à assurer sa défense.
Mais il reste que, ce dispositif est une dérogation au principe de collégialité, laquelle constitue un rempart contre la justice secrète, ou les égarements individuels de juges, et donc une garantie de justice équitable.
Mes chers collègues,
Nous devons réellement nous demander, à qui va bénéficier ce projet de loi ?
Un CD à 15 euros, dont le prix de revient réel est de 7 euros, rapporte exactement 70 centimes aux auteurs. Quand ils sont 5, cela fait 14 centimes pour chaque artiste intervenant dans ce CD : n’y a-t-il pas d’autres chantiers, pour mieux valoriser leur travail, que la régulation pénale et répressive ?
Permettez-moi de vous le dire en toute franchise : ce texte est une insulte !
Une insulte à l’égard des juges, une insulte à l’égard de nos règles constitutionnelles, en matière de présomption d’innocence et de droit à un procès équitable, et enfin, une insulte à l’égard des parlementaires, saisis d’un texte mal rédigé, incomplet et inconstitutionnel.
Donnez-nous la possibilité de modifier ce texte par voie d’amendements, afin de le rendre acceptable.
A défaut, le Conseil constitutionnel s’en chargera !
Je regrette, mais en l’état, les élus Verts ne peuvent pas le soutenir…
Je vous remercie.
Source :Numérama
Maitre Eolas a parlé et de fort belle manière comme à son habitude, ce ne sont pas les gesticulations d’une ministre qui changeront grand-chose aux lois fondatrices de notre république…Il me faut vous dire qu’elle en serait rendue au tribunal d’exception et pourquoi pas le retour de l’inquisition…. sinon a quand le retour de bâton ?
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